Ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 · Article

Article 114

Article en vigueur depuis le 15 novembre 1985.

TexteOrdonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985
Rattachement
Chapitre IV : Procédure et voies de recours
  1. LIVRE III : Tribunal du travail
  2. Chapitre IV : Procédure et voies de recours
IdentifiantLEGIARTI000006659665
Texte parentLEGITEXT000006069342
Référencearticle 114 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 (version du 15 novembre 1985)Légifrance →

1. Le président du tribunal du travail connaît des demandes formées en référé.

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