1. Les jugements du tribunal du travail sont sans appel, sauf du chef de la compétence, lorsque le chiffre de la demande n'excède pas le taux de compétence en dernier ressort prévu pour les tribunaux de première instance.
Ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 · Article
Article 115
Article en vigueur depuis le 15 novembre 1985.
TexteOrdonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985
Rattachement
Chapitre IV : Procédure et voies de recours
- LIVRE III : Tribunal du travail
- Chapitre IV : Procédure et voies de recours
IdentifiantLEGIARTI000006659666
Texte parentLEGITEXT000006069342
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