Ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 · Article

Article 116

Article en vigueur depuis le 15 novembre 1985.

TexteOrdonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985

Rattachement

Chapitre IV : Procédure et voies de recours

LIVRE III : Tribunal du travail
Chapitre IV : Procédure et voies de recours

IdentifiantLEGIARTI000006659667

Texte parentLEGITEXT000006069342

Référencearticle 116 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 (version du 15 novembre 1985)Légifrance →

1. L'appel des jugements du tribunal du travail est porté devant la cour d'appel.

2. La Cour de cassation connaît des recours contre les décisions rendues en dernier ressort.

3. Le pourvoi en cassation est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure sans représentation obligatoire devant la Cour de cassation.

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