Ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 · Article

Article 118

Article en vigueur depuis le 15 novembre 1985.

TexteOrdonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985

RattachementLIVRE IV : Main-d'oeuvre étrangère

IdentifiantLEGIARTI000006659669

Texte parentLEGITEXT000006069342

Référencearticle 118 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 (version du 15 novembre 1985)Légifrance →

1. Un étranger ne peut exercer une activité salariée sur le territoire sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de travail mentionnée à l'article 117. Cette autorisation précise notamment la profession dans laquelle l'étranger peut exercer son activité.

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