Ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 · Article
Article 119
Article en vigueur depuis le 15 novembre 1985.
TexteOrdonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985
RattachementLIVRE IV : Main-d'oeuvre étrangère
IdentifiantLEGIARTI000006659670
Texte parentLEGITEXT000006069342
Référencearticle 119 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 (version du 15 novembre 1985)Légifrance →
1. Il est interdit à toute personne d'engager ou de conserver à son service un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée sur le territoire.
2. Il est également interdit à toute personne d'engager ou de conserver à son service un étranger dans une catégorie professionnelle, une profession autres que celles qui sont mentionnées, le cas échéant, sur le titre prévu à l'alinéa précédent.
Nota : Décret 86-133 du 28 janvier 1986 art. 8, art. 9 :
sanctions pénales aux premier et deuxième alinéas.
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