Ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 · Article

Article 126

Article en vigueur depuis le 15 novembre 1985.

TexteOrdonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985

RattachementLIVRE V : Pénalités

IdentifiantLEGIARTI000006659684

Texte parentLEGITEXT000006069342

Référencearticle 126 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 (version du 15 novembre 1985)Légifrance →

1. En cas d'infraction en matière d'hygiène et de sécurité le jugement fixe, en outre, le délai dans lequel sont exécutés les travaux de sécurité et de salubrité imposés par lesdites dispositions. Ce délai ne pourra excéder dix mois.

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