Ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 · Article

Article 137

Article en vigueur depuis le 15 novembre 1985.

TexteOrdonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985

RattachementLIVRE V : Pénalités

IdentifiantLEGIARTI000006659714

Texte parentLEGITEXT000006069342

Référencearticle 137 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 (version du 15 novembre 1985)Légifrance →

1. Les chefs d'entreprise sont civilement responsables des condamnations prononcées contre leurs directeurs, gérants ou préposés.

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