Ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 · Article

Article 15-1

Article en vigueur depuis le 9 juillet 1996.

TexteOrdonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985
Rattachement
CHAPITRE II : Contrat de travail
  1. LIVRE Ier : Principes directeurs du droit du travail
  2. TITRE Ier : Conventions relatives au travail
  3. CHAPITRE II : Contrat de travail
IdentifiantLEGIARTI000006659490
Texte parentLEGITEXT000006069342
Référencearticle 15-1 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 (version du 9 juillet 1996)Légifrance →

1. Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

2. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.

Nota : Ordonnance 85-1181 du 13 novembre 1985 art. 138-1 : pénalités.

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