1. Pour l'offre d'emploi, l'embauche et la relation de travail, ne peuvent être pris en considération l'origine, le sexe, l'état de grossesse, la situation de famille, l'appartenance ou la non-appartenance à une ethnie, l'opinion politique, l'activité syndicale ou les convictions religieuses. Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit.
Ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 15 novembre 1985.
TexteOrdonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985
RattachementLivre préliminaire : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000006659466
Texte parentLEGITEXT000006069342
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