Ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 · Article
Article 23
Article en vigueur depuis le 15 novembre 1985.
TexteOrdonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985
RattachementCHAPITRE V : Egalité de rémunération et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
LIVRE Ier : Principes directeurs du droit du travail
TITRE Ier : Conventions relatives au travail
CHAPITRE V : Egalité de rémunération et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
IdentifiantLEGIARTI000006659516
Texte parentLEGITEXT000006069342
Référencearticle 23 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 (version du 15 novembre 1985)Légifrance →
1. Tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
2. Par rémunération il faut entendre le salaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au salarié en raison de l'emploi de ce dernier.
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