1. La représentativité des organisations syndicales est déterminée par le représentant de l'Etat d'après les critères suivants :
2. - les effectifs ;
3. - l'indépendance ;
4. - les cotisations ;
5. - l'expérience et l'ancienneté du syndicat.
Ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 · Article
Article 58
Article en vigueur depuis le 15 novembre 1985.
TexteOrdonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985
Rattachement
CHAPITRE Ier : Statut juridique des syndicats.
- LIVRE Ier : Principes directeurs du droit du travail
- TITRE IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés
- CHAPITRE Ier : Statut juridique des syndicats.
IdentifiantLEGIARTI000006659586
Texte parentLEGITEXT000006069342
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