Ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 · Article
Article 59
Article en vigueur depuis le 15 novembre 1985.
TexteOrdonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985
RattachementCHAPITRE II : Exercice du droit syndical dans les entreprises
LIVRE Ier : Principes directeurs du droit du travail
TITRE IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés
CHAPITRE II : Exercice du droit syndical dans les entreprises
IdentifiantLEGIARTI000006659587
Texte parentLEGITEXT000006069342
Référencearticle 59 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 (version du 15 novembre 1985)Légifrance →
1. L'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution de la République, en particulier de la liberté individuelle du travail.
2. Les syndicats peuvent s'organiser librement dans toutes les entreprises conformément aux dispositions du présent titre.
Nota : Pénalités fixées par l'article 132 de l'ordonnance*
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