Ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 · Article

Article 66

Article en vigueur depuis le 19 juillet 1986.

TexteOrdonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985
Rattachement
CHAPITRE IV : Comités d'entreprise
  1. LIVRE Ier : Principes directeurs du droit du travail
  2. TITRE IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés
  3. CHAPITRE IV : Comités d'entreprise
IdentifiantLEGIARTI000006659601
Texte parentLEGITEXT000006069342
Référencearticle 66 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 (version du 19 juillet 1986)Légifrance →

1. Dans les entreprises comprenant un effectif minimum de salariés fixé par le congrès des comités d'entreprise sont constitués. Le comité d'entreprise est doté de la personnalité civile.

2. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux établissements du ministère de la défense.

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