1. Le comité d'entreprise assure ou contrôle la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise ou l'établissement au profit des salariés ou de leurs familles ou participe à cette gestion, quel qu'en soit le mode de financement.
Ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 · Article
Article 68
Article en vigueur depuis le 15 novembre 1985.
TexteOrdonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985
Rattachement
CHAPITRE IV : Comités d'entreprise
- LIVRE Ier : Principes directeurs du droit du travail
- TITRE IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés
- CHAPITRE IV : Comités d'entreprise
IdentifiantLEGIARTI000006659603
Texte parentLEGITEXT000006069342
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