Ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 · Article
Article 71
Article en vigueur depuis le 15 novembre 1985.
TexteOrdonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985
RattachementCHAPITRE IV : Comités d'entreprise
LIVRE Ier : Principes directeurs du droit du travail
TITRE IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés
CHAPITRE IV : Comités d'entreprise
IdentifiantLEGIARTI000006659606
Texte parentLEGITEXT000006069342
Référencearticle 71 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 (version du 15 novembre 1985)Légifrance →
1. Dans les entreprises comportant des établissements distincts, il est créé des comités d'établissement et un comité central d'entreprise.
2. Le chef d'entreprise verse au comité une subvention de fonctionnement sauf s'il met à sa disposition des moyens équivalents. Ce montant s'ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.