Ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 · Article

Article 72

Article en vigueur depuis le 27 juin 1998.

TexteOrdonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985
Rattachement
CHAPITRE IV : Comités d'entreprise
  1. LIVRE Ier : Principes directeurs du droit du travail
  2. TITRE IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés
  3. CHAPITRE IV : Comités d'entreprise
IdentifiantLEGIARTI000006659608
Texte parentLEGITEXT000006069342
Référencearticle 72 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 (version du 27 juin 1998)Légifrance →

1. Les conditions de fonctionnement des comités d'entreprise doivent permettre une prise en compte effective des intérêts des salariés exerçant leur activité dans l'entreprise ou dans des unités dispersées.

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