Ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 · Article
Article 78
Article en vigueur depuis le 15 novembre 1985.
TexteOrdonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985
RattachementTITRE V : Grève et conflits collectifs
LIVRE Ier : Principes directeurs du droit du travail
TITRE V : Grève et conflits collectifs
IdentifiantLEGIARTI000006659615
Texte parentLEGITEXT000006069342
Référencearticle 78 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 (version du 15 novembre 1985)Légifrance →
1. La grève ne rompt pas le contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié.
2. Son exercice ne saurait donner lieu de la part de l'employeur à des mesures discriminatoires en matière de rémunérations et d'avantages sociaux. Tout licenciement pour exercice normal du droit de grève est nul de plein droit.
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