Ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 9 juillet 1996.

TexteOrdonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985
Rattachement
CHAPITRE II : Contrat de travail
  1. LIVRE Ier : Principes directeurs du droit du travail
  2. TITRE Ier : Conventions relatives au travail
  3. CHAPITRE II : Contrat de travail
IdentifiantLEGIARTI000006659474
Texte parentLEGITEXT000006069342
Référencearticle 8 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 (version du 9 juillet 1996)Légifrance →

1. Sous réserve des dispositions de l'article 12, le contrat de travail est conclu pour une durée indéterminée.

2. Le contrat de travail conclu sans détermination de durée peut cesser à l'initiative d'une des parties contractantes sous réserve de l'application des règles définies aux articles 9, 9-1 et 10 bis.

3. Ces règles ne sont pas applicables pendant la période d'essai.

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