Ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 · Article
Article 80
Article en vigueur depuis le 15 novembre 1985.
TexteOrdonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985
RattachementTITRE V : Grève et conflits collectifs
LIVRE Ier : Principes directeurs du droit du travail
TITRE V : Grève et conflits collectifs
IdentifiantLEGIARTI000006659618
Texte parentLEGITEXT000006069342
Référencearticle 80 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 (version du 15 novembre 1985)Légifrance →
1. Les conflits collectifs du travail peuvent être soumis à une procédure de conciliation devant l'inspection du travail ou de médiation dans les conditions prévues par le congrès du territoire.
2. Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'exercice du droit de grève.
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