Ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 · Article
Article 81
Article en vigueur depuis le 15 novembre 1985.
TexteOrdonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985
RattachementCommission consultative du travail
LIVRE Ier : Principes directeurs du droit du travail
TITRE VI : Organisme consultatif
Commission consultative du travail
IdentifiantLEGIARTI000006659619
Texte parentLEGITEXT000006069342
Référencearticle 81 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 (version du 15 novembre 1985)Légifrance →
1. Une commission consultative du travail est instituée auprès de l'exécutif du territoire qui en assure la présidence.
2. Cette commission comprend un nombre égal d'employeurs et de salariés désignés respectivement par les organisations représentatives des uns et des autres dans le territoire.
3. Le chef du service de l'inspection du travail assiste de droit avec voix consultative aux séances de la commission.
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