1. En dehors du cas où la consultation est prévue par la présente ordonnance ou par un autre texte en vigueur, la commission consultative du travail peut émettre un avis sur toutes les questions concernant le travail, l'emploi, la protection et la prévoyance sociale des salariés.
Ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 · Article
Article 82
Article en vigueur depuis le 15 novembre 1985.
TexteOrdonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985
Rattachement
Commission consultative du travail
- LIVRE Ier : Principes directeurs du droit du travail
- TITRE VI : Organisme consultatif
- Commission consultative du travail
IdentifiantLEGIARTI000006659620
Texte parentLEGITEXT000006069342
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