1. En accord avec les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au plan territorial, le congrès du territoire peut, pour certaines professions, emplois, métiers ou secteurs professionnels, définir des mesures particulières d'application de la présente ordonnance.
Ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 · Article
Article 86
Article en vigueur depuis le 15 novembre 1985.
TexteOrdonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985
Rattachement
TITRE VIII : Dispositions particulières
- LIVRE Ier : Principes directeurs du droit du travail
- TITRE VIII : Dispositions particulières
IdentifiantLEGIARTI000006659625
Texte parentLEGITEXT000006069342
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