Ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 · Article

Article 86-1

Article en vigueur depuis le 27 juin 1998.

TexteOrdonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985
Rattachement
TITRE VIII : Dispositions particulières
  1. LIVRE Ier : Principes directeurs du droit du travail
  2. TITRE VIII : Dispositions particulières
IdentifiantLEGIARTI000006659626
Texte parentLEGITEXT000006069342
Référencearticle 86-1 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 (version du 27 juin 1998)Légifrance →

1. Les conventions dont l'objet est la représentation, intervenues entre les voyageurs, représentants ou placiers, d'une part, et leurs employeurs, d'autre part, sont, nonobstant toute stipulation expresse du contrat ou en son silence, des contrats de louage de services lorsque les voyageurs, représentants ou placiers :

2. 1° Travaillent pour le compte d'un ou plusieurs employeurs ;

3. 2° Exercent en fait d'une façon exclusive et constante leur profession de représentant ou, s'ils se livrent à d'autres activités, l'exercent pour le compte d'un ou de plusieurs de leurs employeurs ;

4. 3° Ne font effectivement aucune opération commerciale pour leur compte personnel ;

5. 4° sont liés à leurs employeurs par des engagements déterminant la nature des prestations de services ou des marchandises offertes à la vente ou à l'achat, le champ géographique dans lequel ils doivent exercer leur activité ou les catégories de clients qu'ils sont chargés de visiter, le taux des rémunérations.

6. En l'absence de contrat écrit, les personnes exerçant la représentation sont présumées être des voyageurs, représentants ou placiers soumis aux règles particulières du présent chapitre et aux délibérations du congrès qui en assurent l'application.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006659626, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.