1. Les dispositions des chapitres IV, VIII et IX du titre II, du chapitre Ier du titre III, des chapitres II, III, IV, V et VII du titre IV et celles du titre VII du livre Ier de la présente ordonnance ne sont pas applicables à l'Etat, aux collectivités publiques et aux établissements publics administratifs.
Ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 · Article
Article 89
Article en vigueur depuis le 15 novembre 1985.
TexteOrdonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985
Rattachement
TITRE VIII : Dispositions particulières
- LIVRE Ier : Principes directeurs du droit du travail
- TITRE VIII : Dispositions particulières
IdentifiantLEGIARTI000006659630
Texte parentLEGITEXT000006069342
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