Ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 · Article
Article 92
Article en vigueur depuis le 15 novembre 1985.
TexteOrdonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985
RattachementContrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail
LIVRE II : Inspection du travail
Contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail
IdentifiantLEGIARTI000006659633
Texte parentLEGITEXT000006069342
Référencearticle 92 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 (version du 15 novembre 1985)Légifrance →
1. Pour les actions d'inspection relatives à la législation et à la réglementation du travail, le directeur du travail et les inspecteurs du travail relèvent du ministre chargé de la Nouvelle-Calédonie.
2. Les recours contre les décisions des inspecteurs du travail et du chef du service de l'inspection du travail prises en application de la présente ordonnance sont formés devant le ministre chargé de la Nouvelle-Calédonie.
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