1. Les inspecteurs et contrôleurs du travail prêtent serment de ne point révéler les secrets de fabrication et, en général, les procédés d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.
Ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 · Article
Article 95
Article en vigueur depuis le 15 novembre 1985.
TexteOrdonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985
Rattachement
Contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail
- LIVRE II : Inspection du travail
- Contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail
IdentifiantLEGIARTI000006659636
Texte parentLEGITEXT000006069342
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