1. La contribution foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties et non bâties situées en Nouvelle-Calédonie et dépendances et sur les droits réels immobiliers imposables s'y exerçant, à l'exception des propriétés expressément exonérées.
Ordonnance n°85-1186 du 13 novembre 1985 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 15 novembre 1985.
TexteOrdonnance n°85-1186 du 13 novembre 1985
Rattachement
Section I : BIENS IMPOSABLES
- CHAPITRE Ier : CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES ET NON BATIES
- Section I : BIENS IMPOSABLES
IdentifiantLEGIARTI000006323134
Texte parentLEGITEXT000006069347
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