Ordonnance n°85-1186 du 13 novembre 1985 · Article

Article 10

Article abrogé, en vigueur du 15 novembre 1985 au 19 juillet 1986.

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TexteOrdonnance n°85-1186 du 13 novembre 1985
Rattachement
Section II : BASES D'IMPOSITION.
  1. CHAPITRE Ier : CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES ET NON BATIES
  2. Section II : BASES D'IMPOSITION.
IdentifiantLEGIARTI000006323146
Texte parentLEGITEXT000006069347
Référencearticle 10 de l'ordonnance n°85-1186 du 13 novembre 1985 (version du 15 novembre 1985)Légifrance →

1. Article abrogé par la loi 86-844 1986-07-17 art. 49.

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