Ordonnance n°85-1186 du 13 novembre 1985 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 19 juillet 1986.

TexteOrdonnance n°85-1186 du 13 novembre 1985
Rattachement
Section II : BASES D'IMPOSITION.
  1. CHAPITRE Ier : CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES ET NON BATIES
  2. Section II : BASES D'IMPOSITION.
IdentifiantLEGIARTI000006323150
Texte parentLEGITEXT000006069347
Référencearticle 12 de l'ordonnance n°85-1186 du 13 novembre 1985 (version du 19 juillet 1986)Légifrance →

1. Le congrès du territoire peut appliquer une correction à la surface des biens imposables en fonction de l'utilisation qui en est faite.

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