Ordonnance n°85-1186 du 13 novembre 1985 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 19 juillet 1986.

TexteOrdonnance n°85-1186 du 13 novembre 1985
Rattachement
Section IV : TAUX.
  1. CHAPITRE Ier : CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES ET NON BATIES
  2. Section IV : TAUX.
IdentifiantLEGIARTI000006323157
Texte parentLEGITEXT000006069347
Référencearticle 16 de l'ordonnance n°85-1186 du 13 novembre 1985 (version du 19 juillet 1986)Légifrance →

1. Le territoire fixe le taux de la contribution foncière des propriétés bâties et non bâties.

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