Ordonnance n°85-1186 du 13 novembre 1985 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 19 juillet 1986.

TexteOrdonnance n°85-1186 du 13 novembre 1985
Rattachement
Section IV : TAUX.
  1. CHAPITRE Ier : CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES ET NON BATIES
  2. Section IV : TAUX.
IdentifiantLEGIARTI000006323160
Texte parentLEGITEXT000006069347
Référencearticle 18 de l'ordonnance n°85-1186 du 13 novembre 1985 (version du 19 juillet 1986)Légifrance →

1. Les taux des centimes additionnels à la contribution foncière des propriétés bâties et non bâties sont votés par les régions et les communes concernées avant le 1er janvier de l'année d'imposition.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006323160, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.