1. Les communes peuvent permettre que les centimes additionnels à la contribution foncière soient, à la demande du contribuable, acquittés en nature selon des modalités qu'elles définissent par délibération du conseil municipal. Il est alors créé au budget de la commune une rubrique comptable du paiement en nature des taxes additionnelles permettant d'apurer les prises en charge des percepteurs.
Ordonnance n°85-1186 du 13 novembre 1985 · Article
Article 21
Article en vigueur depuis le 15 novembre 1985.
TexteOrdonnance n°85-1186 du 13 novembre 1985
Rattachement
Section V : PAIEMENT DE L'IMPOT.
- CHAPITRE Ier : CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES ET NON BATIES
- Section V : PAIEMENT DE L'IMPOT.
IdentifiantLEGIARTI000006323165
Texte parentLEGITEXT000006069347
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