Ordonnance n°85-1186 du 13 novembre 1985 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1987.

TexteOrdonnance n°85-1186 du 13 novembre 1985
Rattachement
Section VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
  1. CHAPITRE Ier : CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES ET NON BATIES
  2. Section VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006323173
Texte parentLEGITEXT000006069347
Référencearticle 23 de l'ordonnance n°85-1186 du 13 novembre 1985 (version du 31 décembre 1987)Légifrance →

1. Jusqu'à la révision des bases d'imposition, la contribution foncière des propriétés bâties et non bâties est établie en application des dispositions antérieurement en vigueur.

2. (Abrogé)

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