1. Les exemptions temporaires résultant des dispositions réglementaires existant à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, continuent de produire leurs effets quelle que soit la localisation des biens ou droits réels qui en bénéficient.
Ordonnance n°85-1186 du 13 novembre 1985 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 15 novembre 1985.
TexteOrdonnance n°85-1186 du 13 novembre 1985
Rattachement
Section I : BIENS IMPOSABLES
- CHAPITRE Ier : CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES ET NON BATIES
- Section I : BIENS IMPOSABLES
IdentifiantLEGIARTI000006323138
Texte parentLEGITEXT000006069347
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