Ordonnance n°85-1186 du 13 novembre 1985 · Article

Article 48

Article abrogé, en vigueur du 15 novembre 1985 au 19 juillet 1986.

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TexteOrdonnance n°85-1186 du 13 novembre 1985
Rattachement
Section V : OBLIGATIONS DES PATENTABLES.
  1. CHAPITRE II : CONTRIBUTION DES PATENTES
  2. Section V : OBLIGATIONS DES PATENTABLES.
IdentifiantLEGIARTI000006323200
Texte parentLEGITEXT000006069347
Référencearticle 48 de l'ordonnance n°85-1186 du 13 novembre 1985 (version du 15 novembre 1985)Légifrance →

1. Article abrogé

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