1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre chargé de la Nouvelle-Calédonie et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°85-1186 du 13 novembre 1985 · Article
Article 68
Article en vigueur depuis le 15 novembre 1985.
TexteOrdonnance n°85-1186 du 13 novembre 1985
IdentifiantLEGIARTI000006323133
Texte parentLEGITEXT000006069347
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