Ordonnance n°85-1186 du 13 novembre 1985 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 15 novembre 1985.

TexteOrdonnance n°85-1186 du 13 novembre 1985
Rattachement
Section II : BASES D'IMPOSITION.
  1. CHAPITRE Ier : CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES ET NON BATIES
  2. Section II : BASES D'IMPOSITION.
IdentifiantLEGIARTI000006323145
Texte parentLEGITEXT000006069347
Référencearticle 9 de l'ordonnance n°85-1186 du 13 novembre 1985 (version du 15 novembre 1985)Légifrance →

1. Les droits réels immobiliers individuels de personnes de statut civil de droit commun ou particulier sont imposés à la contribution foncière des propriétés bâties ou non bâties sur les bases résultant de la révision quinquennale.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006323145, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.