Ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 · Article
Article 20
Article transféré, en vigueur du 23 octobre 1986 au 27 juillet 1994.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986
RattachementSection II : Régime facultatif dans les entreprises d'au plus cent salariés (1)
Chapitre II : Participation des salariés aux résultats de l'entreprise
Section II : Régime facultatif dans les entreprises d'au plus cent salariés (1)
IdentifiantLEGIARTI000006316102
Texte parentLEGITEXT000006069350
Référencearticle 20 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 (version du 23 octobre 1986)Légifrance →
1. Les entreprises qui ne sont pas tenues, en vertu des dispositions qui précèdent, de mettre en application un régime de participation des salariés aux résultats de l'entreprise peuvent, par accord conclu dans les conditions définies aux articles 11 et 16 ci-dessus, se soumettre volontairement aux dispositions de la section I.
2. Ces entreprises et leurs salariés bénéficient alors des avantages prévus à l'article 14, et dans les mêmes conditions.
Nota : (1) NOTA - La loi n° 90-1002 du 7 novembre 1990 a modifié le régime de la participation en le rendant obligatoire pour les entreprises d'au moins cinquante salariés.
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