Ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 · Article

Article 23

Article transféré, en vigueur du 23 octobre 1986 au 27 juillet 1994.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteOrdonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986

RattachementChapitre III : Plans d'épargne d'entreprise.

IdentifiantLEGIARTI000006316106

Texte parentLEGITEXT000006069350

Référencearticle 23 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 (version du 23 octobre 1986)Légifrance →

1. Tous les salariés de l'entreprise doivent pouvoir participer aux plans d'épargne d'entreprise ; toutefois une durée minimum d'ancienneté au cours de l'exercice, qui ne peut excéder six mois, peut être exigée.

2. Les versements annuels d'un salarié à un plan d'épargne d'entreprise ne peuvent excéder un quart de sa rémunération annuelle.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 27 juillet 1994 (loi n° 94-640 du 25 juillet 1994, art. 33) : il est aujourd'hui l'article L443-2 du Code du travail.

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