Article abrogé, en vigueur du 1er mars 1994 au 21 septembre 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986
RattachementTitre III : Des pratiques anticoncurrentielles.
IdentifiantLEGIARTI000006527658
Texte parentLEGITEXT000006069351
Référencearticle 24 de l'ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 (version du 1er mars 1994)Légifrance →
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