Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 · Article

Article 27

Article abrogé, en vigueur du 9 décembre 1986 au 21 septembre 2000.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteOrdonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986

RattachementTitre III : Des pratiques anticoncurrentielles.

IdentifiantLEGIARTI000006527675

Texte parentLEGITEXT000006069351

Référencearticle 27 de l'ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 (version du 9 décembre 1986)Légifrance →

1. Le conseil ne peut être saisi de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 septembre 2000 (ordonnance n° 2004-1173 du 4 novembre 2004, art. 6) : il est aujourd'hui l'article L462-7 du Code de commerce.

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