Article abrogé, en vigueur du 9 décembre 1986 au 27 juillet 1993.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986
RattachementTitre IV : De la transparence et des pratiques restrictives.
IdentifiantLEGIARTI000006527702
Texte parentLEGITEXT000006069351
Référencearticle 29 de l'ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 (version du 9 décembre 1986)Légifrance →
1. Est interdite toute vente ou offre de vente de produits ou de biens ou toute prestation ou offre de prestation de services, faite aux consommateurs et donnant droit, à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime consistant en produits, biens ou services sauf s'ils sont identiques à ceux qui font l'objet de la vente ou de la prestation.
2. Cette disposition ne s'applique pas aux menus objets ou services de faible valeur ni aux échantillons.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 27 juillet 1993 (loi n° 93-949 du 26 juillet 1993) : il est aujourd'hui l'article L121-35 du Code de la consommation.
Nota : .
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