1. Dès lors qu'elle constitue un élément d'évolution vers la libre concurrence, peut être établie par décret une procédure contribuant à l'information sur les coûts des transports routiers de marchandises et facilitant la gestion des entreprises.
Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 · Article
Article 58
Article en vigueur depuis le 21 septembre 2000.
TexteOrdonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986
RattachementTitre VII : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006528053
Texte parentLEGITEXT000006069351
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