Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 · Article

Article 63

Article en vigueur depuis le 9 décembre 1986.

TexteOrdonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986

IdentifiantLEGIARTI000006527416

Texte parentLEGITEXT000006069351

Référencearticle 63 de l'ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 (version du 9 décembre 1986)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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