Ordonnance n° 91-245 du 25 février 1991 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 13 juillet 2001.

TexteOrdonnance n° 91-245 du 25 février 1991

RattachementCHAPITRE Ier : Dispositions relatives au code pénal.

IdentifiantLEGIARTI000006494722

Texte parentLEGITEXT000006069355

Référencearticle 1 de l'ordonnance n° 91-245 du 25 février 1991 (version du 13 juillet 2001)Légifrance →

1. Les articles 1er à 476 du code pénal applicables en métropole au 21 septembre 1990 remplacent, à Mayotte, les dispositions du code pénal qui y sont en vigueur, sous réserve des dispositions des articles 2 à 18 ci-après.

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