RattachementCHAPITRE Ier : Dispositions relatives au code pénal.
IdentifiantLEGIARTI000006494741
Texte parentLEGITEXT000006069355
Référencearticle 10 de l'ordonnance n° 91-245 du 25 février 1991 (version du 13 juillet 2001)Légifrance →
1. I. - L'article L. 322-9 du code forestier est applicable à Mayotte.
2. II. - L'article 320-1 du code pénal y est applicable dans la rédaction suivante :
3. " Lorsque les infractions d'incendie involontaire prévues par la deuxième partie (décrets en Conseil d'Etat) du présent code ou par l'article L. 322-9 du code forestier auront provoqué la mort ou les blessures d'une ou de plusieurs personnes, il sera fait application des peines prévues pour l'homicide ou les blessures par imprudence. "
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