Ordonnance n° 91-245 du 25 février 1991 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 13 juillet 2001.

TexteOrdonnance n° 91-245 du 25 février 1991
RattachementCHAPITRE Ier : Dispositions relatives au code pénal.
IdentifiantLEGIARTI000006494747
Texte parentLEGITEXT000006069355
Référencearticle 13 de l'ordonnance n° 91-245 du 25 février 1991 (version du 13 juillet 2001)Légifrance →

1. Pour l'application de l'article 335-1 ter du code pénal, la référence au " tribunal de grande instance " est remplacée par la référence au " tribunal de première instance ".

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