Ordonnance n° 91-245 du 25 février 1991 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 6 mars 1991.

TexteOrdonnance n° 91-245 du 25 février 1991
RattachementCHAPITRE Ier : Dispositions relatives au code pénal.
IdentifiantLEGIARTI000006494749
Texte parentLEGITEXT000006069355
Référencearticle 14 de l'ordonnance n° 91-245 du 25 février 1991 (version du 6 mars 1991)Légifrance →

1. Pour l'application de l'article 335-2 du code pénal, le mot :

2. " préfet " est remplacé par les mots : " représentant du Gouvernement ".

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