RattachementCHAPITRE II : Dispositions concernant le code de procédure pénale.
IdentifiantLEGIARTI000006494764
Texte parentLEGITEXT000006069355
Référencearticle 21 de l'ordonnance n° 91-245 du 25 février 1991 (version du 13 juillet 2001)Légifrance →
1. I. - Les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de procédure pénale en vigueur en métropole au 21 septembre 1990 sont applicables à Mayotte.
2. II. - Les alinéas 2 à 4 de l'article 61 du code de procédure pénale en vigueur à Mayotte sont abrogés.
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