Ordonnance n° 91-245 du 25 février 1991 · Article

Article 28

Article en vigueur depuis le 13 juillet 2001.

TexteOrdonnance n° 91-245 du 25 février 1991
RattachementCHAPITRE III : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006494779
Texte parentLEGITEXT000006069355
Référencearticle 28 de l'ordonnance n° 91-245 du 25 février 1991 (version du 13 juillet 2001)Légifrance →

1. Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente ordonnance.

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